François NOE et Gaëtan LEMAIRE – Notaires associés, NIVELLES

 

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5 mai 2021

infofiche dossier d'intervention ultérieure

Vous souhaitez effectuer prochainement des travaux chez vous ? Pensez au dossier d'intervention ultérieure (DIU) !

Lorsque vous effectuez des travaux dans votre maison ou votre appartement, il est essentiel et obligatoire de tenir à jour votre dossier d’intervention ultérieur (DIU). Ce dossier fait d’ailleurs partie des documents à remettre à l’acheteur lorsque vous vendrez votre bien.

Pour en savoir plus, découvrez notre nouvelle infofiche sur le DIU.

Source: Fednot

3 mai 2021

Un homme utilise son téléphone à son travail

En raison de la crise du coronavirus, nombreux sont les entreprises et indépendants qui rencontrent des difficultés financières. Avant qu’il ne soit trop tard, il ne faut pas hésiter à chercher de l’aide.

Vous craignez de ne plus pouvoir rembourser votre crédit ? N’hésitez pas à demander des conseils personnalisés à un notaire et à un banquier. Pour diminuer la charge de remboursement pour votre entreprise, la banque vous proposera différentes options adaptées à votre situation. Un financement supplémentaire, un report temporaire du remboursement du crédit ou un prolongement de la durée du crédit sont autant de possibilités envisageables. 

Une réorganisation judiciaire restera possible avant la déclaration de faillite. 

Cette procédure a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de votre entreprise en difficulté tout en vous assurant une protection rapide contre les actions individuelles des créanciers. En effet, vos créanciers ne pourront pas exiger le paiement de leurs dettes ou pratiquer une saisie sur vos biens une fois la procédure de réorganisation judiciaire commencée. Vos dettes seront donc gelées et cela vous permettra d’envisager des accords de manière plus sereine pour sauver votre entreprise. 

Cette protection est valable pour une période de 6 mois. Cependant, vous pouvez demander au tribunal d'étendre la durée de protection à un maximum de 12 mois après l'ouverture de la procédure. 

Attention ! Cette protection ne s'applique qu'à vos anciennes dettes : celles qui existaient déjà avant votre demande d'ouverture de la procédure. Si vous n’avez pas su payer vos factures depuis l’ouverture de la procédure, vous ne serez pas protégé. 

Avec cette procédure, vous disposez de 3 options : 

- Vous pouvez conclure un accord amiable avec au moins deux créanciers et obtenir par exemple un plan de paiement échelonné ou une remise partielle en échange de certaines garanties comme la mise en gage de certains biens. Cette forme de réorganisation judiciaire n'est intéressante que si le nombre de créanciers et le montant de la dette sont limités. Vous devrez obtenir l’unanimité pour que l’accord amiable soit accepté. 

- Vous pouvez également tenter de conclure un accord collectif avec l’ensemble de vos créanciers en leur proposant une réorganisation ou un plan de remboursement sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. Contrairement à l’accord amiable, il suffit qu’une majorité de créanciers l’acceptent pour que tous les créanciers soient liés. En pratique, l’accord collectif est la voie la plus utilisée par les entreprises en difficultés. 

Ces deux types d’accords sont négociés sous le contrôle d’un juge. Une fois qu'un accord a été conclu, le tribunal le déclare « contraignant » (tous vos créanciers devront le respecter) et la procédure est alors clôturée.

- Pour terminer, vous pouvez essayer de vendre les activités les moins rentables. La loi parle alors d’un « transfert sous autorité de justice ». 

Un plan de réorganisation est, en d’autres termes, une proposition de solution qui a l’avantage de limiter l’incertitude de vos partenaires commerciaux s’il a été négocié au préalable. 

Des nouveautés ?

Fin mars 2021, une réforme de la procédure de réorganisation judiciaire a été adoptée pour permettre d'atténuer les effets de la crise du coronavirus. De nombreuses entreprises connaissent des difficultés financières, cette procédure sera très souvent utilisée.  Dorénavant,  une phase confidentielle peut avoir lieu entre les entreprises et leurs créanciers   avant l’ouverture de la procédure judiciaire. De cette façon, la discussion et la négociation se fait en toute discrétion, sans aucune stigmatisation publique. À cet égard, un médiateur d’entreprise peut être désigné par le tribunal pour assister les entreprises dans leurs discussions avec les créanciers. Il peut par exemple rédiger un accord amiable ou établir un plan de réorganisation. 

Autre élément, la procédure a été assouplie. En effet, en temps normal, vous devez apporter toute une série de documents au tribunal comme les derniers comptes annuels, un état comptable reflétant l'actif et le passif, un compte de résultat datant de moins de 3 mois, un budget avec une estimation des recettes et des dépenses pour la durée de la suspension demandée, etc. Auparavant, si un seul document exigé n’était pas remis, votre demande de procédure de réorganisation judiciaire était rejetée. Cette sanction est aujourd’hui supprimée et ce, jusqu’au 30 juin 2021 (avec une possibilité de prolongation). Néanmoins, tous ces documents restent importants pour que le juge estime si vous remplissez les conditions d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire.

Il est important de discuter de vos besoins de financement tout en tenant en compte des circonstances actuelles. Il sera ainsi possible de créer un plan financier optimal. N’attendez donc pas qu’il soit trop tard ! Des conseils sont toujours les bienvenus même si votre entreprise se porte bien. Vous pouvez ainsi être équipé de tous les outils pour éviter les pires situations.  

Source: Fednot

29 avril 2021

deux personnes en déménagement

Vous souhaitez louer une habitation mais vous avez des difficultés à déposer une garantie locative ? Bonne nouvelle, la Wallonie prévoit un nouveau prêt à taux zéro à partir du 3 mai 2021 qui pourrait vous aider !

Qu’est-ce que la garantie locative ? La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour assurer ses engagements inscrits dans le contrat de bail. Cette somme sera rendue à la fin du bail sauf si les obligations n’ont pas été remplies (par exemple, charges impayées ou dégâts locatifs). Elle n’est pas obligatoire mais elle est souvent prévue dans le contrat de bail.

À qui s’adresse ce prêt taux zéro ? Ce prêt sera accessible tant pour les baux de résidence principale que pour les baux étudiants et de colocation.

Quel est le montant du prêt ? Le montant du prêt équivaut à maximum 2 mois de loyer mensuel prévu dans le bail de résidence principale ou de colocation (plus ou moins 1.200 €). Le prêt peut monter à 3 mois de loyer pour les baux étudiants (plus ou moins 1.080 €).

Quelles sont les conditions à respecter ?

  • Le bien loué doit se situer en Région wallonne ;
  • Le montant des revenus imposables de votre ménage ne doit pas dépasser 53.900 € par an (selon les conditions d’accès au crédit social) ;
  • Vous devez être majeur (ou mineur émancipé) ;
  • Le bail doit avoir été conclu pour une durée de minimum 1 an (ou de 10 mois si c’est un bail étudiant) ;
  • Vous ne pouvez pas être propriétaire ou usufruitier d’un autre bien immobilier.

Comment en faire la demande ?

Pour faciliter les démarches et assurer un traitement rapide, la Société wallonne du Crédit social (SWCS) vous permettra d’introduire votre demande via leur plateforme en ligne. Celle-ci sera directement accessible depuis le site de la SWCS

Comment se passe le remboursement ?

En fonction de vos capacités financières, le remboursement du prêt pourra se faire sur :

  • une durée de 36 mois maximum si vous avez un bail de résidence principale ou de colocation ;
  • une durée de 24 mois maximum si vous avez un bail étudiant.

Attention, vous ne pouvez pas avoir plus de 2 prêts « garantie locative » en même temps, sauf si vous disposez d’un bail étudiant.

Si vous souhaitez plus de renseignements, rendez-vous sur le site de la Région wallonne ou celui de la SWCS.

Source: Fednot

 

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